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L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle requi?te est :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 d’une Loi.

Dans certaines circonstances, une institution pourra demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite equestrian singles web a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir au cours en requi?te d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que Notre exige d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle demande satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).

• Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne sont pas definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule requi?te d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, dans le contexte d’une autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une belle foi. Notre mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est pas seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend generalement 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat va tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• Notre nature et la portee de la demande d’acces
• L’objectif une demande d’acces
• La formulation en requi?te d’acces
• Le moment ou la exige d’acces est envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal d’la demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? J’ai demande est-elle motivee par nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• J’ai requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler la institution?
• Notre demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
• Notre exige d’acces impose-t-elle a ce institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de une requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que J’ai requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la exige d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne vont i?tre probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les demandes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
• Mes requi?tes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.